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"Le libre choix du malade"
un principe fondamental de la législation sanitaire
Lorsqu'un malade, blessé ou parturiente, entre, sort ou est transféré dans un autre établissement hospitalier ou clinique, lui-même ou sa famille doit exprimer librement LE CHOIX DE SON AMBULANCIER ET CE CONFORMÉMENT A LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 24 AVRIL 1968.
Article R.6312-16
Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.
Il est assuré en outre :
1° avec des moyens en véhicules et personnels conformes aux dispositions des articles R.6312-14 et R.6312-10.
2° En tenant compte des indications données par le médecin,
3° Sans interruption injustifiée du trajet.
CIRCULAIRE DHOS :SDO :01 :2003 :N°277 DU 10 JUIN 2003.
RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE ÉTABLISSEMENTS DE SANTE, PUBLICS ET PRIVES ET TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES.
RAPPEL DU LIBRE CHOIX DU MALADE
Le principe du libre choix du patient découle de l'article L.1110-8 du code de la santé publique qui prévoit que "le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire".
En conséquence, le patient dispose du libre choix de l'entreprise qui le prendra en charge, dans le respect de la prescription réalisée par le médecin.
Ce principe s'applique lorsque le transport du malade est effectué hors de la responsabilité juridique et financière de l'établissement de santé. Le patient organise alors son transport et peut demander le concours de l'établissement de santé qui fournit au patient une liste d'entreprise de transport sanitaire.
Cette liste est établie par l' AGENCE RÉGIONALE DE SANTE après avis du sous-comité des transports sanitaires dans la configuration précisée au paragraphe précédent. Si le patient n'exprime aucun choix et que son état nécessite un transport sanitaire, il s'en remet alors à l'établissement de santé pour faire appel aux entreprises concernées. Les établissements publics de santé appellent à tour de rôle les entreprises de transports sanitaire, selon les modalités définies par le sous-comité des transports sanitaire.
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